LA RÉFORME PÉNALE : UN CONSERVATISME DÉSESPÉRANT

CCB/VP

25.03.10

LIBRE OPINION

LA RÉFORME PÉNALE : UN CONSERVATISME DÉSESPÉRANT

Le président de la République, dans son discours devant la Grand’Chambre de la cour de cassation le 7 janvier 2009, avait défini la philosophie de la nouvelle procédure pénale française. Il avait ouvert des portes sur l’avenir pleines d’espérance. On se mettait à rêver à une véritable révolution de nature à situer à nouveau la France en tête des grandes démocraties porteuses des droits de la personne humaine dans le respect des libertés.

Rappelons-nous : il faut substituer une culture de la preuve à une culture de l’aveu …

L’heure est venue d’inventer un véritable « habeas corpus » à la française …

Bien que la Constitution parle de l’autorité judiciaire, nous ne devons pas craindre un véritable pouvoir judiciaire …

Nous ne devons pas redouter non plus la présence de l’avocat le plus tôt possible au début de l’enquête puisqu’il est astreint à une déontologie rigoureuse ….

La procédure doit mettre à égalité d’armes la défense, de l’accusé ou de la victime, avec le ministère public …

Le parquet doit jouir d’une autonomie hiérarchiquement tempérée …

Un véritable contrôle de l’enquête doit s’opérer grâce à des juges totalement indépendants auxquels les parties pourront demander des actes précis auxquels résisteraient les fonctionnaires chargés de l’enquête …

Bref, se dessiner une véritable révolution judiciaire.

Le rapport de la commission Léger, qui n’a tenu aucun compte des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, n’a proposé que des demi-mesures bien éloignées de la profession de foi présidentielle.

Que dire du projet de réforme que le ministre d’État – garde des sceaux vient de rendre public et qui, sur un grand nombre de points ne tient aucun compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et sur d’autres, aggrave encore la situation actuelle ?