Garde-à-vue : quand la chancellerie ment aux parlementaires
Publié le 29, Oct 2013 in Discours
Au cours de l’année 2009, j’ai alerté mes confrères, tous les parlementaires et l’opinion publique en m’exprimant par lettres ou sur les ondes sur l’irrégularité des gardes-à-vue à la française contraires aux critères définis par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.
