Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (Partie législative)

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (Partie législative)

(abrogé à compter du 1er janvier 2001)(à jour au 28 février 1999)

ART. L.  8-1

( Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 art. 75, JO 13 juillet 1991)

« Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante