L'AVOCAT DES AVOCATS POUR :

assurer la protection de notre indépendance par

• la simplification de l'insaisissabilité de l'habitation principale de l'avocat

• la naissance d'un véritable statut des baux professionnels

• le cantonnement de nos charges sociales

L'insaisissabilité de l'habitation principale de l'avocat

La loi Dutreil de 2003 a permis aux professionnels libéraux de procéder à des déclarations d'insaisissabilité de leur résidence principale contre les poursuites éventuelles de créanciers professionnels.

Or, non seulement cette possibilité est insuffisamment connue de notre profession, mais de surcroît, la majorité des confrères qui ont procédé à cette déclaration l'ont souscrite à leurs frais devant des notaires.

Afin de permettre aux avocats de Paris de procéder gratuitement à cette formalité importante, l'Ordre pourrait adresser un formulaire-type de déclaration d'insaisissabilité dont l'enregistrement serait réalisé par l'Ordre lui-même. Au nom de quelle défiance, l'Ordre ne pourrait-il tenir ce registre des déclarations d'insaisissabilité ? 

La naissance d'un véritable statut des baux professionnels

A ce jour, le bail professionnel de l'avocat est traité dans les textes de manière insuffisante (art. 57 A de la loi du 23 décembre 1986) et peu cohérente. Il est temps d'instituer un véritable statut des baux professionnels, statut que la profession appelle de ses vœux depuis près de vingt ans.

Une proposition de loi en ce sens pourrait donner un corpus stable et cohérent aux baux afin de garantir le respect de notre indépendance et la stabilité de notre activité. Le texte de l'amendement à l'article 57A de la loi précitée est déjà rédigé (cf. mon blog du 2 juin 2006, http://www.charriere-bournazel.com/aufildelasemaine/).

Le cantonnement de nos charges sociales

Nos charges sont particulièrement lourdes. Le déplafonnement des cotisations à l'URSSAF devient insupportable dès qu'un avocat commence à développer une activité rentable. Cette cotisation URSSAF est anti-économique : elle prive les cabinets de la possibilité de payer mieux leurs collaborateurs ou leurs secrétaires ou d'engager davantage de compétences.

Nous devons exiger le replafonnement des cotisations URSSAF, sans pour autant que la charge en soit disproportionnée pour les revenus les plus modestes : pour ces derniers, il nous faut exiger leur diminution.

 retour