L'AVOCAT DE NOS LIBERTÉS FONDAMENTALES POUR :

La réforme urgente de la procédure pénale par :

• la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue

• l’instauration de l’enregistrement des interrogatoires pendant la garde à vue

• la suppression de l’obligation de dénonciation des avocats

• le renforcement des droits de la défense

L’affaire Outreau a révélé les carences toujours plus grandes de notre procédure pénale, malgré les multiples réformes et rapports successifs.

Ce constat de nécessaire réforme fut conforté par les expériences respectives des intervenants de ma réunion de campagne du 11 octobre : nos consœurs et confrères, Henri Leclerc, Basile Ader, Cyril Bonan, Françoise Cotta, Eric Dezeuze, Kami Haeri, Martine Malimbaum et Nicole Milhaud.

Si le chantier de la réforme globale de la procédure pénale doit être entrepris, la culture des juges et les échéances électorales prochaines créent un contexte peu propice à la remise à plat complète du système pénal que les avocats et les citoyens informés appellent pourtant de leurs vœux depuis de très nombreuses années.

Pour être pragmatique, l’Ordre peut proposer une réforme immédiate sur quatre points clés.

la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue

La présence de l’avocat dès le début de la garde à vue, sans aucune exception, doit être une obligation. L’Espagne post-franquiste l’a instituée dès 1979, même en matière de terrorisme, alors que le Parlement français est en train de réinstaurer une garde à vue de six jours (comme au temps de la Cour de sûreté de l’Etat, abolie il y a vingt-cinq ans) sans intervention d’un avocat avant la soixante-douzième heure. La Cour de Strasbourg condamnera la France un jour ou l’autre si cette réforme est adoptée.

Faut-il rappeler qu’un gardé à vue n’est pas nécessairement un coupable ?

 

l’instauration de l’enregistrement des interrogatoires pendant la garde à vue

L’enregistrement des interrogatoires pendant la garde à vue est
indispensable : depuis 30 ans, la justice canadienne est habituée à l’enregistrement de tous les interrogatoires et de tous les débats en salle d’audience.

 

la suppression de l’obligation de dénonciation des avocats

L’obligation de dénonciation pesant sur les avocats, sa suppression complète est une impérieuse nécessité démocratique. La C.I.B. avait eu à s’insurger, voici vingt ans, contre l’obligation faite aux avocats camerounais de tenir un registre à la disposition des autorités sur lequel figureraient le nom de leurs clients, l’objet de leur consultation et la date des rendez-vous. Le règlement des avocats du barreau de Pékin, il y a quinze ans, obligeait l’avocat à ne rencontrer son client en détention qu’en présence d’un gardien et de tenir procès-verbal de ses déclarations. Comment pouvons-nous prétendre être la patrie des droits de l’homme et accepter une législation aussi contraire aux principes fondamentaux ? Comment pouvons-nous accepter la loi nouvelle réglementant les perquisitions chez le bâtonnier ?

 

le renforcement des droits de la défense

Le renforcement des droits de la défense s’impose, notamment par l’instauration d’un véritable droit aux contre-expertises, aux auditions ou aux confrontations sollicitées par l’avocat.

Ces quatre points-clés urgents pourraient faire l'objet, non pas d'un nouveau rapport qui rejoindrait les autres rapports oubliés, mais d'un projet d'amendement avec un exposé sommaire d'explication. Remis à nos confrères parlementaires, ce texte pourrait alors être débattu utilement au Parlement.

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