Les professionnels peuvent récupérer la TVA à 19,6% versée
à leurs avocats, tandis que les particuliers et les associations n’ont
pas cette faculté. Il s’agit là d’une rupture d’égalité
devant l’accès au droit dénoncée depuis de nombreuses
années.
Les différentes tentatives menées au niveau communautaire pour
voir instaurer un taux réduit de TVA pour les particuliers ont échoué
en raison, dit-on, des règles communautaires. En toute hypothèse,
une simple diminution du taux ne ferait pas disparaître l’inégalité,
mais la réduirait simplement. Il semble plus réaliste de sortir
de cette impasse vouée à l’échec en proposant une solution
novatrice qui échappe aux règles communautaires.
Ainsi, l’Ordre pourrait-il tenter de rétablir cet équilibre
en faisant adopter une loi instaurant un crédit d’impôt pour
les particuliers correspondant au montant de la TVA versée à leurs
avocats. Cette loi n’entrerait pas en contradiction avec les règles
communautaires puisqu’elle se fonderait sur le principe de subsidiarité.
Nos clients bailleurs ou copropriétaires peuvent déduire de leur
revenu foncier imposable les honoraires des avocats. Cette déductibilité
fiscale devrait être élargie à tous et pourrait constituer
un autre moyen de parvenir à instaurer un accès au droit et à
la justice égal pour tous dans notre société. A défaut,
il s’agirait là d’une véritable rupture d’égalité
devant les charges publiques et pour l’accès au droit.
L’Ordre pourrait proposer un amendement à une prochaine loi de
finances pour étendre cette déductibilité à tous.
