Nous subissons trop d’intrusions du pouvoir exécutif. A titre
d’exemple, un acte réglementaire a conféré force exécutoire
à nos règles déontologiques. Dorénavant, nous sommes
tributaires du pouvoir exécutif pour toute modification de notre RIN (Règlement
Intérieur National).
Le fait que le pouvoir normatif des avocats en matière de règles
déontologiques soit tributaire du pouvoir exécutif n’est pas
acceptable.
Une campagne forte auprès des pouvoirs publics devrait aboutir à
faire modifier la loi de 1971 afin de conférer au CNB un pouvoir normatif
autonome, sans recours au pouvoir réglementaire.
La France a découvert les excès des juges, à travers les
affaires Outreau, Clearstream et autres. Deux exemples récents interpellent :
la demande d’irresponsabilité des juges et la perquisition dans le
bureau du bâtonnier.
Sur la demande d’irresponsabilité des juges
Dans la société, toute personne est amenée à répondre
des fautes commises dans l’exercice de sa fonction : le politique,
le soldat, l’architecte, le médecin, l’avocat, le prestataire
de services ou le fournisseur de produits. Imagine-t-on que demain, l’Ordre
national des médecins décide de ne plus soigner personne aussi longtemps
que n’aura pas été aboli le principe de la responsabilité
médicale ? Peut-on concevoir que les architectes refusent de construire
si n’est pas abrogé immédiatement le principe de la garantie
décennale ? Serait-il envisageable que les avocats choisissent de
ne plus remplir leur fonction dans la société au service des droits
et des libertés au motif qu’ils peuvent répondre de leurs
fautes ? Le juge serait alors le seul professionnel à ne pas être
responsable de ses actes ? Une telle proposition est absurde et indécente.
La justice ne gagnera en crédibilité que le jour où ceux
qui prétendent parler au nom des autres auront conscience qu’ils
n’exercent pas un pouvoir et encore moins un pouvoir absolu, mais qu’ils
rendent un service difficile, n’étant eux-mêmes que de simples
humains jugeant d’autres humains.
Le régime de responsabilité doit être maintenu pour tous,
en ce y compris pour les juges.
Sur la perquisition dans le bureau du bâtonnier
Jusqu’à une date récente, jamais un magistrat instructeur
n’avait osé requérir d’un bâtonnier le dossier
d’un avocat, alors même que ce dossier contient ses diplômes,
ses cautions morales, la preuve de sa prestation de serment et toutes les correspondances
que l’avocat a pu échanger avec son bâtonnier sous la foi du
secret partagé pour s’ouvrir à lui d’un cas de conscience,
solliciter une autorisation ou un avis.
Un juge l’a osé. Sous la menace de poursuites, un bâtonnier
a estimé devoir s’en remettre au juge des libertés et de la
détention.
La brèche ainsi ouverte a permis au législateur d’officialiser,
sous prétexte de les réglementer, les perquisitions chez le bâtonnier
en édictant une loi nouvelle : la loi du 12 décembre 2005 ajoutant
un huitième paragraphe à l’article 56-1 du code de Procédure
pénale.
Personnellement, confronté à une demande de cette nature, je
ne me soumettrai pas à cette loi injuste, quelque poursuite que je puisse
encourir : je ne doute pas que le barreau de Paris tout entier ne se lève
alors pour me défendre !
Les avocats sont, dans une société démocratique, un relais
fondamental des citoyens vis-à-vis des différents pouvoirs ou autorités.
Ils exercent de ce fait, et depuis qu’ils existent, quel que soit le régime
politique, un véritable contre-pouvoir démocratique garant des libertés
individuelles et collectives. L’Ordre, représentant des avocats,
a une fonction tribunitienne qu’il ne doit jamais oublier et que chaque
bâtonnier doit servir avec énergie, force et conviction quotidienne.
Les lois liberticides peuvent être combattues avec efficacité,
notamment grâce à nos nombreux confrères députés
et sénateurs, nos relais au Parlement et, si besoin est, en initiant ou,
à défaut, en accompagnant les actions qui s’imposeraient devant
la Cour européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg.
