L'AVOCAT DES AVOCATS POUR :

défendre le périmètre du droit et étendre nos domaines d'activités par :

• un combat vital à mener quotidiennement

• l'institution de l'acte professionnel de l'avocat, la nécessaire intervention de l'avocat dans les actions de groupes (« class actions ») et l'identification des nouveaux marchés

Défendre notre périmètre : un combat vital à mener quotidiennement

Il s'agit là d'un combat vital à mener avec force et conviction, bâtonnier après bâtonnier :

s'agissant des professions non réglementées, nous ne pouvons pas tolérer la création des officines de toute sorte qui se spécialisent en conseil et pratiquent, en réalité, un exercice illégal de notre profession. Les négociations nécessaires peuvent être menées avec, au besoin, l'engagement de procédures contre ces pratiques individuelles ou collectives illégales ;

s'agissant des professions réglementées par les pouvoirs publics, notamment celles du droit et du chiffre, le respect de leurs périmètres respectifs s'impose. Toute forme de coopération entre elles dans l'intérêt de leurs clients ne peut qu'être encouragée mais à deux conditions : chacun fait exclusivement le métier qui est le sien et veille scrupuleusement à ne pas se trouver en conflit d'intérêts. On ne peut à la fois, dans une même structure, conseiller et contrôler en liaison avec le Parquet.

Etendre nos domaines d'activités par :

L'institution de l'acte professionnel de l'avocat (rapport Mayeur du 28 mars 2003)

L'extension de nos domaines d'activité ne doit pas se heurter à la « notarisation » du droit privé qui est contraire aux règles sur la libre concurrence et à la politique européenne tendant, année après année, à faire disparaître les monopoles en raison de leur caractère anti-concurrentiel. Cette « notarisation » n'est pas inéluctable, les avocats peuvent, eux aussi, devenir des rédacteurs d'actes dotés de la force exécutoire.

Ainsi, le 28 mars 2003, notre confrère Pascal Mayeur avait-il présenté à la Conférence des Bâtonniers un rapport intitulé : « L'acte professionnel de l'avocat ». Le 25 septembre 2003, MM. Jean-Luc Albert, Xavier Delcros et Christophe Jamin ont rédigé un article sous le titre : « L'acte sous signature juridique ». Il est grand temps que le Parlement légifère.

Sur la base de ces études, une proposition de loi permettra de faire des avocats, non seulement des rédacteurs d'actes sous-seing privé comme aujourd'hui, mais également des rédacteurs d'actes dotés de la même force exécutoire que les actes authentiques.

Le Barreau de Paris pourra créer un organisme professionnel de conservation des actes d'avocats pendant 99 ans. Cet organisme délivrerait aux avocats une grosse ou une copie exécutoire des actes établis, comme par exemple, les pactes successoraux, les contrats de mariage, les donations-partages et l'ensemble des actes en droit des sociétés ou en droit des baux auxquels il faut conférer une date certaine et une force probante puisque les faits auront été constatés et vérifiés par les avocats rédacteurs. Les avocats seront astreints à l'extrême rigueur professionnelle qui s'impose aux témoins d'un accord solennel. La profession d'avocat en sera renforcée.

La nécessaire intervention de l'avocat dans les actions de groupes (« class actions »)

A propos du projet d'actions de groupes (« class actions »), flotte dans l'air l'éventuelle exclusion des avocats du droit d'initier de telles actions. Sur la base d'un rapport de notre confrère Claude Lazarus, l'Ordre de Paris, le CNB et la Conférence des Bâtonniers ont rédigé un texte commun tendant à s'y opposer. Ce combat est à poursuivre pour empêcher notre exclusion de cette nouvelle activité judiciaire. Elle ne saurait en aucun cas être l'apanage des seules associations de consommateurs. L'avocat lui-même devra être autorisé à faire connaître l'action collective entreprise au moyen d'une publicité contrôlée (comme en matière de saisie immobilière). Sa rémunération fera l'objet d'une convention prenant en compte le résultat obtenu : les Ordres seront appelés à vérifier qu'aucune dérive ne se produit et donneront leur visa à une telle convention.

L'identification des nouveaux marchés

Sur la base notamment des travaux de la Commission prospective, l'Observatoire du Barreau de Paris et la commission prospective de l'Ordre mènent, depuis plusieurs années déjà, une réflexion concrète sur les nouveaux marchés offerts aux avocats.

Il convient d'identifier ces nouveaux marchés et les nouveaux types d'activité, que ce soit dans l'espace géographique (opportunité d'implantation ou d'association dans des pays tiers) ou dans les techniques (droit issu de nouvelles activités économiques) pour offrir à nos futurs confrères une formation adaptée et créer des modules nouveaux de formation continue.

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