Le 17 septembre 1793, pendant la Terreur, fut votée la loi des suspects qui réputait tels ceux « qui, soit par leur conduite, soit par leurs relations, soit par leurs propos ou leurs écrits, s’(étaient) montrés partisans de la tyrannie ou du fédéralisme et ennemis de la liberté … » ainsi que « ceux qui ne (pourraient) pas justifier (…) de leurs moyens d’exister et de l’acquit de leurs devoirs civiques ».

Cette loi ordonnait l’arrestation de tous les ennemis, avoués ou susceptibles de l’être, de la Révolution. Les arrestations furent confiées aux comités de surveillance et non aux autorités légales. La Commune de Paris, le 11 octobre 1793, a défini les suspects en ces termes: « ceux qui n’ayant rien fait contre la liberté, n’ont aussi rien fait pour elle » !

Le projet de loi destiné à lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière semble directement sorti des mêmes cerveaux. La paranoïa fiscale qui atteint aujourd’hui les hauts fonctionnaires, auteurs du projet de loi, s’inspire directement de Robespierre et de ses complices : ceux qui n’auront rien fait contre l’État seront cependant suspects de n’avoir rien fait pour lui.

Vous êtes invités, tous, à vous reporter au projet de loi qui prétend rendre douteux ce qui est légal. Il veut donner tout pouvoir à l’administration, y compris par la production de preuves illicites. Seront aggravées les peines et étendues à la matière fiscale les règles de procédure applicables au grand banditisme, à l’association de malfaiteurs et au terrorisme. En même temps, nous sommes tous priés de nous faire les délateurs des autres sans risque de condamnation.

Que chacun d’entre nous se mobilise auprès des représentants du peuple élus dans sa région, dans son département ou dans sa commune afin que l’on cesse de confondre la juste répression des fautes et le soupçon généralisé sur fond d’encouragement à la délation.

Puisse l’État se soucier plutôt de nous éclairer précisément sur ce qu’il fait de notre argent et des avantages qu’il consent, grâce à lui, à ses préposés et à ses élus.

Le gouvernement turc vient de récidiver.

Après l’arrestation des avocats des inculpés kurdes, toujours emprisonnés, la mise en examen de leurs propres avocats, le procès intenté contre le bâtonnier Kocasakal, bâtonnier d’Istanbul, poursuivi pour pression sur la justice parce qu’il a demandé à des juges d’écouter plaider des avocats, voici que quarante-cinq confrères turcs viennent d’être interpellés au palais de justice de Caglayan à Istanbul il y a vingt-quatre heures. C’est le procureur général qui a requis ces arrestations. Elles ont eu lieu avec violence au cœur même du palais, alors que ces avocats étaient rassemblés pour la lecture d’un communiqué de presse relatif à la situation des droits de l’homme en Turquie et aux récentes émeutes.

Appuyée par des unités spéciales, la police a essayé de faire sortir manu militari les avocats rassemblés.
Des policiers casqués dissimulant leur matricule à l’aide de papier collant ont battu des avocats. Le membre du Conseil de l’Ordre mandaté par le barreau en cette circonstance, Me Hasan Kilic, a lui-même été arrêté.

Vers 22h00, tous ont été libérés après examens médicaux, vérifications et relevés d’identité.

Le bâtonnier d’Istanbul et le nouveau président de l’Union des barreaux turcs se sont rendus au palais. Ils y ont été reçus par le procureur Turan Çolakkadi vers 14h30. Mais la mobilisation continue et des risques d’affrontement sont à prévoir ce 12 juin à midi.

Le gouvernement turc montre une nouvelle fois son mépris absolu des libertés, des droits de la défense et du barreau tout entier. Non seulement le gouvernement turc compromet chaque jour son intégration à l’Union européenne, malgré l’intérêt même et les éminentes qualités de son peuple, mais il foule aux pieds allégrement les libertés fondamentales énoncées dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme du 4 novembre 1950 qu’il a ratifiée et dans la Charte fondamentale des droits de l’homme.

Le gouvernement turc ose encore siéger au Conseil de l’Europe et à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.

Le barreau français demande à nouveau au Conseil de l’Europe et à la Cour européenne de justice de suspendre les représentants de l’État turc de toutes les institutions européennes dont d’ailleurs ils auraient dû démissionner d’eux-mêmes par attachement aux valeurs qu’ils sont censés y défendre.

Puissent nos gouvernements et nos représentants s’émouvoir avec force et poser eux-mêmes des actes signifiant la solidarité de la France avec ceux qui se battent pour leur dignité.

Qu’ils méditent la phrase de Lamartine : « Je suis concitoyen de tout homme qui pense : La liberté, c’est mon pays ! »

Christian Charrière-Bournazel était l’invité d’Hedwige Chevrillon le vendredi 31 mai dernier dans le Grand Journal de BFM Business

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Les projets de loi en cours manifestent à l’égard de notre profession une défiance et une absence d’estime que nous ne tolérerons pas plus longtemps

Parce qu’un ministre de la République, médecin de son état, aurait été fraudeur et parjure, il fut récemment question de rendre incompatible l’exercice de la profession d’avocat avec un mandat parlementaire, alors que les conflits d’intérêts sont déjà réglés par les articles L.O. 149, L.O. 145 et L.O. 146-1 du code électoral.

Après que le Conseil d’État a renvoyé sa copie au gouvernement, un nouveau projet de loi organique prétend rendre incompatible la fonction de « conseil » et le mandat de député. L’imprécision de la formule ne pourra qu’être sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Mais ce projet révèle la persistance du gouvernement à montrer les avocats du doigt.

S’y ajoute l’idée d’une limitation des revenus tirés de la profession d’avocat par un parlementaire qui continuerait d’exercer notre métier, ce qui est à la fois injurieux et absurde : l’avocat devenu parlementaire n’a plus le temps de s’y consacrer comme auparavant. Pour autant, il est illégitime de le stigmatiser. Une fois achevée sa mission au service de la République, il devra reconstruire son cabinet, tandis que le fonctionnaire revenu à son corps d’origine ne subira aucun préjudice. S’agit-il d’empêcher les avocats de remplir un mandat électif ? Pourquoi ? Qu’avons-nous fait à nos gouvernants ?

Déjà la loi de sécurisation de l’emploi a écarté les avocats du processus de négociation en le réservant aux seuls experts-comptables. Les contacts pris avec tels ou tels élus ou ministres n’ont servi à rien. La loi a été votée et est soumise actuellement au Conseil constitutionnel.

Le projet de création des actions de groupe marque la même volonté de brider les avocats : les actions ne pourraient être intentées que par le biais d’associations agréées. Cette barrière à l’entrée des juridictions, préférée à l’intervention d’un juge de la recevabilité, constitue une humiliation sans fondement.

Enfin, au lieu d’adopter les propositions du Conseil national des barreaux pour abonder l’aide juridictionnelle par une contribution qui lui serait affectée, perçue à l’occasion des transmissions de patrimoine ou de toutes les conventions soumises à enregistrement ou publicité légale, la chancellerie réfléchit à une taxe de 0,2 % sur le chiffre d’affaires des professionnels du droit. Alors que l’assistance est assurée avec désintéressement par les avocats au profit de leurs contemporains les plus démunis moyennant une indemnisation qui ne couvre pas toujours leurs frais, le gouvernement prétend leur faire supporter le poids de cette indemnisation.

Ce n’est pas seulement injuste, c’est injurieux.

Tout cela se fait dans le plus grand désordre puisque le ministre du budget n’était pas encore informé, voilà trois semaines, de cette idée saugrenue née dans les services de la Chancellerie.

Sur tous ces sujets, des résolutions ont été votées par le Conseil national des barreaux et transmises aux autorités compétentes qui n’en ont cure.

Cet affrontement entre la technocratie gouvernementale et la profession d’avocat doit prendre fin. Aucun de nos voisins et partenaires européens n’a institué d’incompatibilité entre le mandat parlementaire et notre métier. Aucun n’envisage de faire payer par l’avocat lui-même le coût de l’assistance aux plus pauvres. L’action de groupe, née en Amérique, y est exercée par les avocats et n’est pas limitée aux litiges de consommation.

Il n’y a pas d’exemple de pays où les avocats soient écartés d’une négociation collective.

Nous avons déjà dû lutter d’arrache-pied pour que notre système de garde à vue s’aligne enfin sur les principes européens que depuis bien longtemps déjà l’Espagne, l’Angleterre, l’Italie, l’Allemagne, et plus récemment la Turquie, avaient choisi de respecter.

La décadence économique française et le recul de notre pays sur l’échiquier mondial devraient conduire ceux à qui nous avons confié notre sort à redonner confiance dans l’avenir par l’exaltation des énergies de tous. Au lieu de cela, l’État semble avoir décidé d’instituer les avocats en boucs-émissaires en oubliant totalement que notre profession, dont l’effectif reste le plus faible d’Europe quoiqu’elle soit quatre fois plus nombreuse qu’en 1974, est pourvoyeuse d’emplois et abonde le budget de l’État grâce aux prélèvements qu’elle supporte sans broncher.

À défaut d’être habités par le respect des tribuns de la plèbe que nous sommes et de notre fonction essentielle au service des libertés dans une démocratie, ayez au moins, Mesdames et Messieurs nos gouvernants, un minimum de bon sens pratique : le barreau contribue, par la diversité de ses membres, leur jeunesse et leur vitalité, à la prospérité générale, que les avocats soient au service des personnes ou des entreprises. La croissance n’est possible que dans un climat de confiance. Et la confiance se nourrit du sentiment de la sécurité, celle du droit opposée à la tyrannie des forces aveugles.

C’est notre service et notre honneur que d’y contribuer. Loin de justifier votre méfiance ou votre mépris, nous méritons hautement votre considération.

Christian Charrière-Bournazel était invité de l’émission débat « On ne va pas se mentir » le mercredi 22 mai sur I>Télé

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Votre lettre du 21 mai n’est acceptable ni dans sa forme ni sur le fond.

Le débat sur l’organisation professionnelle est ouvert depuis des mois et a fait l’objet de débats en assemblée générale, de retours vers les mandants des membres du Conseil national des barreaux, d’un rapport du bureau du CNB dans lequel figure la position de l’Ordre de Paris.

Mme le bâtonnier a demandé que sa position soit davantage développée. Elle a envoyé un texte en ce sens et le rapport a été complété. La délibération prise par l’Ordre des avocats de Paris, le 11 septembre 2012, figure en annexe au rapport qui a été distribué à tous les membres du CNB afin qu’elle fasse partie de la discussion.

Il est donc particulièrement déplacé de m’écrire que je ne serais « pas légitime à ne pas tenir compte du vote exprimé en novembre 2011 par 7000 avocats parisiens » puisque la position exprimée par nos confrères fait partie du débat ouvert au CNB.

Je ne puis accepter de lire sous votre plume que j’aurais délibérément et unilatéralement écarté de l’ordre du jour les propositions du barreau de Paris. Aucun de vous trois ne peut sérieusement affirmer que je n’ai pas loyalement servi le barreau auquel j’ai le bonheur d’appartenir, dont j’ai eu l’honneur d’être le bâtonnier pendant deux ans et qui m’a fait la grâce de me réélire à son conseil de l’Ordre à la majorité absolue au premier tour en décembre 2012.

Je ne puis vous laisser dire que la voix du barreau de Paris n’est pas entendue au CNB alors qu’il y est représenté à la fois par les représentants de son Ordre et par les autres élus parisiens du collège général.

Je ne puis non plus vous laisser dénoncer un prétendu manque d’unité à l’heure où précisément vous avez décidé de suspendre votre participation aux travaux du CNB !

Dois-je rappeler que si vous, Mme le bâtonnier, figurez comme vice-président de droit au bureau du CNB, avec le président de la Conférence des bâtonniers, c’est parce que j’ai personnellement, pendant mon mandat de bâtonnier de Paris, décidé de me faire élire moi-même au CNB pour y impulser une réforme destinée à renforcer l’unité de notre représentation ?

Le débat sur l’organisation professionnelle est une question sérieuse qui ne sera pas réglée en vingt-quatre heures ni au cours de la prochaine assemblée générale. Personne ne discute l’importance du barreau de Paris. Personne n’a le droit non plus de mépriser les trente-trois mille avocats répartis dans les cent soixante autres barreaux. Je ne vois que des avantages à soumettre à un référendum les questions relatives à l’organisation professionnelle, à la condition que ces questions aient été définies et c’est l’objet de l’assemblée générale des 24 et 25 mai prochains.

Rien ne vous autorise à dire, par conséquent, que la voix du barreau de Paris ne sera pas entendue. Je crains de comprendre qu’en réalité, hors la réforme proposée par le rapport Castelain, le conseil de l’Ordre de Paris a l’intention de ne s’associer à aucune réflexion sur l’avenir de l’organisation professionnelle.

Le Conseil national des barreaux est un lieu de confrontation, de discussion et d’échanges. Il ne sera pas, sous ma présidence, un organe destiné à ratifier les dictats de telle ou telle de ses composantes.

Je vous demande donc de revenir sur votre position afin de ne pas porter la responsabilité d’une fracture irréparable entre Paris et la province.

Ma présente réponse sera rendue publique comme vous l’avez fait pour votre lettre avant qu’elle ne me soit parvenue.

Je vous prie de croire, Madame le bâtonnier, Monsieur le bâtonnier désigné, Monsieur l’ancien bâtonnier, à l’assurance de mes sentiments confraternellement dévoués.

Notre soif de justice est aussi ardente que notre aversion pour l’injustice. Nous en venons à rêver d’une justice idéale rendue par des juges quasiment désincarnés.

L’incident du fameux mur nous ramène à la réalité. Le juge est un être semblable à chacun de nous. Certes, on attend de lui plus de qualités qu’on en exige d’un avocat : il doit être humain et humble puisqu’il n’est qu’une personne en jugeant une autre. Il est indépendant de tout : argent, pouvoir, opinion publique. Il est indépendant aussi de ses propres préjugés et de son système de valeurs pour n’être soumis qu’à la loi. Il doit l’appliquer non pas dans toute sa rigueur mais en relation avec des faits souvent complexes et des individus ayant leur histoire propre, leur part d’ombre et de lumière, leur détermination à mal faire comme les faiblesses qui les excusent.

L’expérience de quarante années d’exercice m’a révélé que les juges dans leur immense majorité cherchent à faire le mieux possible leur métier, sans passion ni parti pris. L’hommage que je leur rends est aussi sincère que le sont mes emportements.

Dans la regrettable affaire qui agite le monde judiciaire, il nous appartient à notre tour de juger avec tempérance.

Je compatis à la douleur ressentie par ceux qui se sont ainsi découverts stigmatisés, même si je n’ai pas eu moi-même l’honneur de figurer sur ce placard. Mais je préfère y voir davantage une plaisanterie de mauvais goût qu’une disqualification de la magistrature, ou du moins de sa part affiliée au syndicat SM.

Que dans le secret d’un bureau fermé, deux ou trois magistrats, en dehors de la fonction qu’ils servent, vilipendent un collègue, un avocat, un politique ou un justiciable, ne les rend pas indignes à jamais d’exercer leur métier. Je veux croire que, d’eux-mêmes, se sachant prévenus contre tel ou tel, ils s’abstiendraient de siéger pour le juger si le hasard les mettait en présence.

Ce qui est mal, c’est d’avoir laissé accessible à des passants ce qui n’aurait dû être qu’une plaisanterie entre soi. Cette semi-publicité donnée au mur constitue indiscutablement une faute contre la délicatesse. L’admettre est le premier pas nécessaire pour restaurer la confiance.

Reste l’information la plus ahurissante : l’annonce de poursuites disciplinaires contre le journaliste soupçonné d’avoir, sans effraction d’aucune sorte, filmé sur place le panneau qui fait scandale. Au nom de la liberté syndicale, les magistrats-potaches refusent toute critique. Mais c’est le journaliste dont on foule aux pieds la liberté d’expression et le devoir d’information qui se trouve cloué au pilori. On se rappelle la chanson de Guy Béart sur le malheureux qui avait dit la vérité ou le merveilleux conte d’Andersen sur les habits neufs de l’Empereur ! …/…

Mesdames et Messieurs du SM, nous ne demandons qu’à vous croire de bonne foi : insurgez-vous contre les poursuites dont Clément Weill-Raynal est menacé pour avoir filmé votre mur.

Il faut savoir raison garder.

Le président Charrière-Bournazel était l’invité de Jean-Jacques Bourdin sur RMC le mercredi 24 avril 2013.

Durée de l’interview : 5 min

Il est interdit à tout avocat investi d’un mandat de député d’accomplir directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un associé, d’un collaborateur ou d’un secrétaire, aucun acte de sa profession, qu’il s’agisse de plaider ou de consulter, dans un certain nombre de domaines.

Ainsi lui est-il interdit de s’intéresser à des affaires dans lesquelles des poursuites pénales sont engagées pour crimes ou délits contre la Nation, l’État et la République, en matière de presse ou d’atteinte au crédit ou à l’épargne, pour ou contre des entreprises nationales et des établissements publics nationaux, des sociétés, des entreprises ou des établissements jouissant, sous forme de garanties d’intérêts, de subventions ou d’avantages assurés par l’État, pour ou contre des collectivités publiques, pour ou contre des sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne, des sociétés ou entreprises exécutant à titre principal des travaux pour le compte ou sous le contrôle de l’État, des établissements publics ou des entreprises nationales ou un État étranger, etc …

Ces restrictions à l’activité de l’avocat devenu parlementaire définissent ainsi les conflits d’intérêts que doit fuir tout avocat devenu député. Dans les faits, il n’a plus assez de temps pour se consacrer à sa profession et nombreux sont les avocats qui, peu de temps après leur élection, choisissent d’être omis du tableau de leur Ordre pour alléger les charges financières que représenterait leur maintien dans la profession, alors qu’ils ne recevraient plus, en contrepartie, des revenus suffisants.

L’article 2 du projet de loi aujourd’hui soumis au Conseil d’État pour être ensuite débattu au parlement vise à interdire purement et simplement l’exercice de la profession d’avocat en même temps qu’un mandat de député. La même interdiction frapperait aussi les journalistes. Aucune explication raisonnable n’est donnée pour justifier cette réforme radicale.

Aucun avocat n’a été récemment mis en cause pour avoir enfreint ces règles. Aucun des quarante-sept avocats de souche siégeant actuellement à l’Assemblée Nationale ou au Sénat ne s’est vu reprocher quelque manquement que ce soit. Il en va de même des dix-neuf parlementaires devenus avocats en cours de mandat.

Les chiffres ont leur importance : l’ensemble des députés et des sénateurs représente neuf cent quatre-vingt-dix-neuf personnes. Ce sont moins de soixante-dix parlementaires qui sont avocats, c’est-à-dire 7 % des hommes et des femmes constituant la représentation nationale.

On s’interroge vainement sur les raisons qui ont pu pousser les pouvoirs publics à imaginer cette discrimination insupportable frappant les membres du barreau.

L’infamie se double d’une déplorable ignorance : on jette l’opprobre sur les avocats dit « avocats d’affaires », au mépris de l’unité du corps qui ne fait aucune différence entre les divers modes d’exercice, tous soumis de la même manière aux mêmes exigences déontologiques.

Faut-il les rappeler ?

Un avocat exerce une profession de services dans le domaine du droit et dans le strict respect des lois. Il offre à ceux qui ont recours à lui la garantie de son indépendance, quel que soit le mode de son exercice : solitaire comme un artisan, associé à d’autres avocats, collaborateur, salarié ou libéral. Il est astreint au secret professionnel le plus exigeant qui n’a rien à voir avec un pavillon de complaisance sous lequel on écoulerait une marchandise frelatée ou illicite.

Quant au secret, il s’impose à l’avocat comme un devoir en ce qu’il est le corollaire du droit de toute personne en démocratie de recourir à un confident nécessaire qui ne la trahira pas.

L’avocat est inflexible sur le conflit d’intérêts et respecte dans l’autre, adversaire ou partenaire de son client, les mêmes droits que ceux qu’il revendique pour lui-même.

Enfin, l’avocat est désintéressé. Cela ne veut pas dire qu’il ne doive pas s’efforcer de gagner sa vie aussi bien que possible, ne serait-ce que pour faire face aux charges de toute nature qu’il supporte (salaires, rétrocessions d’honoraires à ses collaborateurs, location de ses bureaux, abonnements aux revues et sites spécialisés à la formation juridique, cotisations, taxes de toute sorte, etc …). Mais il n’est pas en affaire avec ses clients ; il ne s’associe pas avec eux en pariant sur le bon résultat éventuel d’une procédure ou sur le profit tiré d’une opération juridique.

Il est, de surcroît, le recours des plus démunis et des plus délaissés pour qui l’immense majorité des avocats se dévoue jour après jour, soldats de l’ombre se battant pour les droits et libertés, en contrepartie parfois d’une indemnité d’aide juridictionnelle qui lui permet à peine de faire face à ses frais et jamais de s’enrichir.

L’avocat qui manque à ses devoirs est justiciable du conseil de discipline qui a le pouvoir, lorsque le manquement est grave, de le suspendre jusqu’à trois années ou même de le radier du barreau, sous le contrôle des magistrats de la Cour d’appel, puis de la Cour de cassation, à qui revient le dernier mot.

La saisine du conseil de discipline n’est pas laissée seulement au bâtonnier de chaque Ordre, mais aussi aux procureurs généraux qui peuvent le saisir sans restriction.

Tout avocat agit dans deux domaines d’exercice dans l’intérêt des personnes qu’il a mission de servir : le procès que l’on est obligé d’intenter ou de subir et qui est la marque d’un échec de la médiation ou de la négociation. L’autre représente une activité positive : la convention, le contrat. L’avocat met le droit au service de la construction d’une entreprise, d’un accord entre des partenaires futurs qui cherchent à conjuguer leurs efforts. Il s’emploie à dénouer une crise entre eux quand ils ne s’entendent plus, comme à assurer la protection d’une création intellectuelle (marque, dessin, modèle, brevet, œuvre de l’esprit).

Partout où le droit est en question, l’avocat est plus légitime que tout autre puisqu’il s’y adonne dans le respect d’une déontologie exigeante et d’une éthique sans concession. Comment méconnaître, sans faire preuve d’une ignorance crasse ou d’un dogmatisme relevant de l’ère soviétique, l’apport de l’ingénierie juridique dans le progrès économique, profitable pour tous, aussi bien pour ceux qui possèdent l’entreprise que pour ceux qui y travaillent afin de gagner leur vie ?

Il n’est pas supportable qu’un parlementaire obscur ait osé prétendre que l’avocat-conseil exercerait un métier contraire à la morale.

La France se trouve régulièrement secouée par des crises d’hystérie collective qui n’ont rien à voir avec le progrès des Lumières. Il aura suffi du déshonneur d’un ministre fraudeur et parjure pour que ressurgissent les vieux démons du dogmatisme à la française : l’argent est nécessairement sale, les affaires ne se conçoivent que dans l’affairisme et l’avocat serait au service de la fraude et du mensonge.

Cette résurgence de la haine et du mépris du professionnel libéral caractérise une de nos perversions mentales les plus dangereuses pour notre avenir. Il est vrai que le travers français consiste à préférer le dogme au réel. Si le réel dément le dogme, c’est le réel qui se trompe.

Ce n’est pas la première fois qu’on a voulu couper la langue aux avocats. Le 6 février 1934, la Cour de Lyon avait rejeté l’appel d’un jeune avocat, qui avait eu le malheur de dire qu’il comptait sur l’intervention de parlementaires auprès de la Chancellerie pour obtenir que les poursuites contre lui fussent suspendues. Elle s’était laissée aller à dire que tout cela démontrait « non seulement une abstention totale de maîtrise de soi et de respect de l’autorité, mais encore cette mentalité déplorable qu’ont certains avocats, principalement ceux mêlés à la politique, d’agir en véritables potentats et de considérer, d’autre part, que les parlementaires disposent du pouvoir judiciaire en entravant par les démarches d’ailleurs déplacées, le cours de la justice ».

Le facteur déclenchant avait été l’affaire Stavisky dont l’un des avocats avait été arrêté le 20 mars puis rayé du tableau de l’Ordre par décision du conseil de discipline le 5 juin.

L’affaire Cahuzac, nouveau fait générateur de cette même hystérie, se distingue de la première en ce que, aujourd’hui, aucun avocat ne s’est vu reprocher, étant en même temps député ou sénateur, d’avoir, de près ou de loin, organisé la fraude ou fait pression sur la justice.

Puissent les parlementaires-avocats, si cette loi scélérate devait passer, saisir le Conseil Constitutionnel dont chaque républicain espère de toutes ses forces qu’il continuera à rappeler en toute circonstance qu’il ne suffit pas d’être politiquement majoritaire pour avoir juridiquement raison.